Urbanisme

Vue aérienne de Sarre-Union

La déclaration de travaux

Avant tout démarrage de travaux et en fonction de la nature de votre projet, une demande d’autorisation devra être déposée dans nos services.

La déclaration préalable de travaux est exigée pour les travaux de faible importance sur une construction existante ou non afin de vérifier que le projet respecte bien les règles d l urbanisme en vigueur :

  • travaux qui créent entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres. Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour une adjonction à une construction existante à deux conditions :
  1. la construction doit être située dans une zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme,
  2. la surface de la construction créée ajoutée à la surface existante ne doit pas faire dépasser la surface de plancher de la totalité de la construction de 150 m².
  • travaux de clôture (remplacement ou nouvelle installation).
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (par ex. . remplacement des menuiseries extérieures, création d’ouvertures, velux, le changement de toiture…).
  • installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m.
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment, (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation), lorsque celle-ci n’implique pas de travaux extérieur.

Le permis de construire

Le permis de construire concerne des travaux plus importants, liés à la construction ou l’aménagement d’une maison individuelle. Celui-ci sera exigé :

  • lorsque les travaux envisagés créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou supérieure à 40 m² — voir paragraphe concernant les déclarations préalables).
  • construction d’une maison individuelle ou un bâtiment de plus de 20m².
  • lorsqu’ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • lorsqu’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou se situant dans un secteur sauvegardé.