La réunion de la Commission de Contrôle aura lieu
le lundi 15 décembre 2025 à 11 heures à la mairie de Sarre-Union.
Cette réunion est publique. Les Commissions de contrôle ont été créées selon la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette loi réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique et permanent dont la tenue est confiée à l’I.N.S.E.E. La Commission de contrôle a deux missions :
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés avant tout recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire ;
- Contrôler la régularité de la liste électorale avant l’organisation d’un scrutin ou au moins une fois par an pour les années sans scrutin.