Une consultation juridique gratuite assurée par un avocat, organisée en partenariat avec le Comité Départemental d’Accès au Droit, aura lieu en mairie de Sarre-Union le lundi 06 mai 2024, uniquement sur rendez-vous (Tél. : 03.88.01.14.74) de 18 heures à 20 heures.
L’accès au droit, c’est quoi ?
Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.
Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, sont évolution rapide et son caractère spécialisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail. Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.
Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la justice. L’accès au droit a été consacrée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle comme composante du service public de la justice.
Les 101 conseils départementaux de l’accès aux droits (CDAD) et le Conseil d’accès au droit de Saint-Martin et Saint Barthélémy (CAD) du territoire national recensent, impulsent et coordonnent les actions pour l’accès au droit au bénéfice de tous.
Les partenaires qui animent des permanences de proximité au sein de points-justice sont au contact direct des usagers afin de répondre à leurs besoins dans tous les champs juridiques de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement, etc.).
L’application mobile justice.fr
Annoncée par le garde des Sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à «simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Elle accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches.
Simple d’usage, elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches ; thématiques issues de service-public.fr ;
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) ;
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 – aide aux victimes, 3039 – Violences femmes info…) ;
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).
Cette première version sera progressivement enrichie de nouvelles fonctionnalités pour rendre accessibles en un point unique les différents services actuellement disponibles via des canaux distincts : demande d’aide juridictionnelle en ligne, suivi de son affaire en ligne, demande de parloir pour rendre visite à une personne détenue…
Justice.fr c’est aussi une plateforme au service des justiciables
Justice.fr est un dispositif numérique complet qui comprend l’application et le site justice.fr.
Le site internet offre d’ores et déjà la possibilité de se créer un espace personnel sécurisé qui permet de suivre son affaire en ligne et de saisir la justice en matière de :
- Contribution aux charges du mariage, sans enfant(s)
- Demande de retrait de l’autorité parentale
- Contribution aux charges du mariage, en présence d’enfant(s)
- Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le représentant légal
- Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le majeur protégé
- Se constituer partie civile
- Requête au juge aux affaires familiales
- Demande de restitution de l’autorité parentale
- Résidence et droit de visite Obligation alimentaire envers un ascendant, un descendant
- Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale