Urbanisme

Accès rapide :
Déclaration de travaux Permis d'aménager Permis de construire

DECLARATION DE TRAVAUX

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Elle doit être effectuée :

  • pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
  • lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
  • lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • lors d'un changement d'affectation
  • lors de la pose d’une clôture

La déclaration de travaux sur de Sarre-Union doit être effectuée auprès de la mairie de Sarre-Union (imprimé Cerfa n°13404*01).
Elle doit être accompagnée :

  • d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain
  • d’une photographie du bâtiment ou de la zone concernée
  • d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.

 


 

PERMIS D'AMENAGER

Le permis d'aménager est un document administratif obligatoire pour réaliser des constructions ou des démolitions dans le cadre d'opérations de remembrement, de lotissement (divisions foncières) et d'affouillement / exhaussement du sol d'une profondeur / hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

La demande du permis d'aménager sur de Sarre-Union doit être effectuée auprès de la mairie de Sarre-Union (imprimé Cerfa n°88065).
Elle doit être accompagnée :

  • d'un dossier contenant un plan de situation indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
  • d’un document décrivant le terrain et le projet d'aménagement
  • d’un plan présentant l'état actuel et les abords du terrain à aménager
  • d'un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions donnant un aperçu du terrain après l'exécution du projet d'aménagement.

 


 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :

  • la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
  • la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :

  • de la création de plus de 20m² de SHOB
  • d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
  • de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain de Sarre-Union doit être effectuée auprès de la mairie de Sarre-Union (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).

Elle doit être accompagnée :

  • d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain
  • d’un plan de masse des constructions concernées
  • d’un plan de coupe du terrain et de la construction
  • d’un document décrivant le terrain et les modalités du projet
  • d’un plan des façades et des toitures
  • d’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.