Etat civil
DEMANDE D’ACTE DE L’ETAT CIVIL
LA DEMANDE
Les demandes d’actes sont à faire par écrit.
Doit y figurer :
- La date de naissance, de décès, ou de mariage de la personne concernée, selon le type d’acte souhaité
- Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte
- Filiation : noms et prénoms des parents
- Joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour
La demande peut être envoyée :
Par Internet : mairie@ville-sarre-union.fr
Par courrier : Mairie de Sarre-Union - 34 Grand Rue - 67260 SARRE-UNION
Par FAX : 03.88.00.2815.
Dans le cas d’une urgence, il est possible de venir directement en mairie pour récupérer l’acte.
Ramener dans ce dernier cas :
- Une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité)
- Le livret de famille (pour prouver la filiation)
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple, notaires).
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