Etat civil

DEMANDE D’ACTE DE L’ETAT CIVIL

 LA DEMANDE

Les demandes d’actes sont à faire par écrit.

Doit y figurer :

  • La date de naissance, de décès, ou de mariage de la personne concernée, selon le type d’acte souhaité
  • Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte
  • Filiation : noms et prénoms des parents
  • Joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour

La demande peut être envoyée :

Par Internet : mairie@ville-sarre-union.fr

Par courrier : Mairie de Sarre-Union - 34 Grand Rue - 67260 SARRE-UNION

Par FAX : 03.88.00.2815.

Dans le cas d’une urgence, il est possible de venir directement en mairie pour récupérer l’acte.

Ramener dans ce dernier cas :

  • Une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité)
  • Le livret de famille (pour prouver la filiation)

 

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

 

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son     représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple, notaires).

Télécharger les fiches de procédure